Anticipation du « 100% Santé » par Harmonie Mutuelle : l’UNSAF saisit la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

Dans son rapport consacré aux réseaux de soins, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait souligné qu’il n’existait aucune donnée permettant de conclure à l’efficacité des réseaux de soins et avait invité à mettre en oeuvre des indicateurs de suivi. Mais surtout, elle avait demandé une « action corrective immédiate » en ce qui concerne les relations contractuelles entre les réseaux et les praticiens². Elle constatait notamment « une contrainte forte » sur les professionnels de santé, qui est « d’abord d’ordre financier » et qui « est également liée à la dépendance dans laquelle se trouvent les professionnels partenaires », au point de conclure que ces derniers doivent en « subir l’emprise ». 

Plus précisément, l’IGAS relevait que les conventions des réseaux de soins « comportent une très forte asymétrie entre les droits et obligations réciproques ».

Loin de corriger cette situation certains réseaux ont au contraire accentué récemment leurs pratiques abusives en imposant de nouvelles modifications unilatérales qui aggravent encore la situation au détriment des professionnels. Aussi, l’UNSAF a décidé de saisir la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)³ aux fins d’obtenir un avis sur les pratiques commerciales du réseau d’audioprothèse Kalivia.

Ce réseau, qui se présente comme leader sur le marché et compterait plus de 11 millions de bénéficiaires au travers de ses organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) que sont notamment Malakoff-Médéric, Harmonie Mutuelle et la MGEN, impose en effet des conditions aux audioprothésistes partenaires qui correspondent à celles dénoncées par l’IGAS. Kalivia exige des audioprothésistes qu’ils respectent des prix maxima qui sont censés correspondre aux prix du marché, alors qu’elle établit elle-même le référentiel à partir des propres prix qu’elle impose et qui se révèlent inférieurs de près de 20% aux prix moyens.
Elle impose d’ailleurs aux audioprothésistes de proposer une offre d’entrée de gamme à 800 € pour des appareils de classe 1. C’est sur cette offre qu’Harmonie Mutuelle vient de communiquer largement en annonçant une anticipation de la réforme 100% santé. Les négociations avec la Direction de la Sécurité Sociale avaient pourtant fixé le prix pour ces appareillages à 1 300 € en 2019, avec un objectif cible de 950 € en 2021.
C’est donc manifestement au prix d’un report du coût sur les audioprothésistes que ce réseau, et l’un de ses OCAM donneur d’ordre, se permettent de lancer des opérations promotionnelles opportunistes, profitant abusivement de leur rapport de force. Ce d’autant que Kalivia a officiellement reconnu la légitimité du mécontentement des audioprothésistes, tout en indiquant qu’elle devait maintenir la situation qui lui était imposée par les OCAM.

De nombreuses autres pratiques procurent un avantage injustifié à Kalivia qui n’a, en pratique et comme le notait l’IGAS, strictement aucune obligation de son côté. Ainsi les audioprothésistes doivent-ils assumer le coût de tous les avantages commerciaux que Kalivia offre aux assurés (tiers payant, gestion administrative, offres étendues aux parents de bénéficiaires…).
De leur côté, les professionnels se trouvent soumis à un contrôle qualité drastique incluant une possibilité d’audit surprise, anonyme, permettant d’accéder aux données médicales et pouvant déboucher sur des sanctions financières. Bien plus, le réseau se réserve même le droit de résilier le contrat sans permettre à l’audioprothésiste de s’expliquer.

Aussi l’UNSAF demande-t-elle à la CEPC de donner son avis sur ces pratiques commerciales susceptibles de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sanctionné par l’article L.442-6 du code de commerce.

1 Cf. Communiqué UNSAF, Anticipation du « 100% Santé » par Harmonie Mutuelle : les audioprothésistes ne serviront pas de variable d’ajustement : http://www.unsaf.org/doc/CP_Unsaf-Harmonie_-_26_03_2019.pdf
2 Cf. Communiqué UNSAF, L’UNSAF demande la suspension des conventionnements des réseaux de soins dans l’attente des actions correctives immédiates recommandées par l’IGAS : http://www.unsaf.org/doc/CP_Unsaf_-_IGAS_reseaux_de_soins_-_14_11_2017.pdf
3 La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une commission indépendante chargée de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur : https://www.economie.gouv.fr/cepc