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13.11.24
Les rapports entre l’Assurance Maladie, l’UNOCAM et les entreprises en audioprothèse (représentées par le SDA, le SYNAM et le SYNEA) sont régis par la « Convention Nationale des audioprothésistes » conclue en mars 2021 et appliquée depuis juillet 2022, en remplacement de la précédente en vigueur depuis 1992. Cette convention décrit un ensemble de droits et devoirs respectifs, avec l’objectif notamment de préciser les modalités de mise en place du « 100% Santé » et de la pratique du Tiers-Payant sur la part Assurance Maladie Obligatoire (TP AMO).
Afin d’adapter cette convention au contexte actuel, un premier avenant vient d’être adopté à l’unanimité et entrera en application au 1er janvier 2025.
Cet avenant n°1 a deux objectifs :
Concernant le RPPS, le SDA rappelle qu’il appartient à chaque audioprothésiste, quel que soit son statut et ses éventuels autres métiers exercés, de mettre à jour via le portail eRPPS les données liées à son numéro RPPS : lieux d’exercice, adresse postale privée… L’adresse privée est utilisée pour l’envoi de la carte CPS dont le titulaire est responsable. Lorsque vous êtes connectés au portail, vous ne devez cliquer sur le bouton « valider » qu’après avoir mis à jour l’ensemble des informations devant être corrigées.
Concernant les facturations présentées au remboursement, les formats papier ou « dégradé » (B2D) resteront possibles, mais ne permettront plus le TP AMO. Tous les codes LPP utilisés en audioprothèse sont concernés : appareils de classe 1 ou 2, embouts, écouteurs… Seule exception, les télétransmissions pour les actes de suivi pourront toujours être faites en mode dégradé (ou en mode sécurisé) bien qu’elles impliquent nécessairement le TP AMO pour les 0,01 €. Par contre, les flux sécurisés B2S n’impliqueront pas obligatoirement la pratique du TP AMO, notamment pour le « forfait piles » pour lequel il est préférable de ne pas pratiquer la dispense d’avance des frais.
Si plus de 68 % des centres d’audioprothèse sont inscrits en télétransmission, de fortes disparités départementales perdurent. De plus, l’application Carte Vitale sur smartphone, expérimentée dans 23 départements, est vouée à être étendue à l’ensemble du territoire en 2025. Ainsi, pour les centres qui ne seraient pas encore équipés pour émettre des FSE, voici les équipements nécessaires :
Vous pourrez trouver de nombreux renseignements, dont une liste des logiciels et lecteurs agréés, sur le site sesamvitale.fr.
Etant donnés les délais de mise à jour du RPPS et d’édition des cartes CPS, le SDA recommande de ne pas attendre la mise en application de l’avenant pour s’équiper. Dans le contexte actuel d’économies, il faut savoir que le coût moyen de gestion d’une FSE pour l’Assurance Maladie est de 0,27 €, contre 1,74 € pour le format papier. Pour limiter les risques de rejet d’une FSE, il est recommandé de vérifier les droits au moyen du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré (ADRi). Pensez à vérifier si votre logiciel est agréé pour utiliser ce service. L’Assurance Maladie recommande aux assurés de mettre à jour leur carte Vitale chaque année, et en cas de changement de situation ; la plupart des pharmacies proposent ce service de mise à jour.
La CPAM du Haut-Rhin a diffusé en 2024 des livrets d’accompagnement répertoriant une liste de rejets fréquents avec les solutions pour chacun d’eux. Votre éditeur de logiciel reste votre interlocuteur pour vous accompagner dans la mise en place de la facturation SESAM-Vitale. En cas de difficultés, chaque CPAM propose l’assistance d’un Délégué du Numérique en Santé (DNS), qui peut prendre la main à distance sur votre informatique, ou venir dans votre centre d’audioprothèse. Pour rappel, les articles 45 et 46 de la convention nationale prévoient l'attribution d'une aide financière forfaitaire pour les entreprises émettant au moins 70 % de leurs demandes de remboursements en télétransmissions sécurisées.
À propos du SDA
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA ex-UNSAF) est l’organisme professionnel représentatif des 5 100 audioprothésistes de France. Il siège à l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) et au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est le signataire de la convention nationale de tiers-payant et de l’accord cadre interprofessionnel (ACIP), conclus avec les Caisses nationales d'assurance maladie. Le SDA est présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA) et est membre du World Hearing Forum de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est présidé par Brice Jantzem depuis septembre 2022. Centrales et enseignes partenaires du SDA : Audiam-Benoit Audition, Audio Libre, Audition Conseil, Centrale des Audioprothésistes CDA, Dyapason, Entendre, Luz Audio.
