Avis de la CEPC : les réseaux de soins ne peuvent imposer leurs contrats aux audioprothésistes et doivent engager une négociation avec eux

A la suite du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)¹, qui avait demandé « une action corrective immédiate » sur les contrats des réseaux de soins, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) avait saisi la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)²  le 15 mai 2019³  afin qu’elle donne son avis sur les clauses litigieuses de la plateforme de réseaux de soins Kalivia.

L’IGAS avait en effet mis en évidence plusieurs clauses qui présentaient un déséquilibre injustifié :

1. clause déportant l’ensemble des responsabilités sur le professionnel de santé sans que la plateforme n’ait de réelle obligation ;
2. clause  faisant  assumer  aux  professionnels  les  charges  du  tiers  payant  ainsi  que  des  autres  services commerciaux gratuits procurés aux bénéficiaires du réseau qui n’auraient pas acquis leur appareil auprès du praticien (dépannage, assistance, réglage, entretien) ;
3. pouvoir de sanction unilatéral de Kalivia envers les audioprothésistes du réseau ;
4. contraintes financières excessives ;
5. conditions de résiliation très avantageuses pour Kalivia.

Après deux ans d’instruction, la CEPC a rendu son avis en date du 15 avril dernier mais qui vient seulement d’être communiqué⁴. Au-delà du délai inhabituel du traitement de la demande, la CEPC rend un avis décevant qui n’analyse aucune des clauses visées par l’IGAS, pourtant reprises dans la saisine détaillée du SDA. Aux termes d’un avis atypique, la CEPC dresse pour l’essentiel un tableau descriptif des avis de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux  et  identifie  les  dispositions  du  code  civil  et  du  code  de  commerce  applicables  aux  contrats  des plateformes.

Néanmoins, la CEPC estime que les plateformes de réseaux de soins ne peuvent pas imposer un contrat standard non négociable aux audioprothésistes. Elle rappelle à cet égard que la négociation doit avoir pour point de départ les conditions générales des audioprothésistes. L’avis remet ainsi en cause l’ensemble des modalités de contractualisation des plateformes, qui imposent leurs conditions sans aucune négociation.

1 IGAS, Les réseaux de soins, N. Durand et Dr J. Emmanuelli, juin 2017 :  https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-107R.pdf
Voir aussi notre communiqué du 14 novembre 2017 :
https://www.sdaudio.org/wp-content/uploads/2017/11/CP_Unsaf_-_IGAS_reseaux_de_soins_-_14_11_2017.pdf

2 La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est une commission indépendante chargée de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur : https://www.economie.gouv.fr/cepc

3 Communiqué SDA du 14 mai 2019 : https://www.sdaudio.org/doc/CP_Unsaf-Harmonie-CEPC_-_14_05_2019.pdf

4 CEPC, Avis n°26-1 du 15 avril 2021 :
https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-21-6-relatif-une-demande-davis-dun-cabinet-davocats-portant-sur-la-conformite-des

5 Communiqué SDA du 20 mai 2021 :
https://www.sdaudio.org/doc/CP_SDA-Audioprothesistes_et_tiers_payant-20.05.2021.pdf