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13.04.21
Récemment le Ministère et l’Assurance maladie se sont inquiétés du faible nombre de télé-transmissions des prestations de suivi. Le risque est de laisser croire que nous ne suivons pas les patients dans le temps et que la prestation est rémunérée sans fondement. Avec le risque d’une remise en cause future de l’indissociabilité de l’appareil et des prestations…
Ainsi même si cela représente un petit travail supplémentaire, il est donc absolument indispensable de télé-transmettre les prestations de suivi de tous nos rendez-vous afin de valoriser notre travail et de pérenniser la rémunération forfaitaire indissociable.
Il n’y a pas de sanction prévue dans l'immédiat mais la possibilité, pour les pouvoirs publics, de vérifier que les prestations de suivi sont bien réalisées par tous les professionnels, a été la condition de la non dissociation tarifaire de la prestation et de l’appareil. Si les professionnels n’envoient pas l’information, cela pourrait susciter des interrogations...
Sur le plan technique, l’information relative à la réalisation de la prestation de suivi peut être faite aussi bien en Iris B2 qu’en SESAM-Vitale (y compris dégradé).
Dès lors que le professionnel est équipé de l’un ou l’autre moyen de télétransmission, il est supposé procéder à l’envoi de l’information. Cela fait partie des règles d’exercice des audioprothésistes en matière de facturation qui ont été validées dans l'arrêté de 2018.
En ce qui concerne les flux B2D, l’envoi des pièces justificatives et de la feuille de soins elle-même en papier est effectivement obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire ou cas de difficultés techniques, n’hésitez pas à contacter les fournisseurs de votre logiciel.
Depuis sa création (1967) la profession a pratiqué le principe de la prestation forfaitaire : l’audioprothésiste fournit un appareil auditif mais surtout délivre une prestation associée sans laquelle l’aide auditive n’est pas suffisante. Ce principe, pensé dès l’origine pour être protecteur des personnes utilisant une aide auditive, a souvent été remis en question par les acteurs extérieurs aux enjeux de santé. Le SDA n’a cessé de penser qu’il s’agissait là d’une méthode de travail à la fois intéressante pour les patients, qui sont sécurisés par un service complet, et pour les professionnels, qui sont ainsi reconnus pour leur expertise dans le choix d’aide auditive et leur compétence dans la prestation d’adaptation et de suivi.
L’audioprothésiste n’est pas un simple fournisseur de dispositif médical, encore moins un vendeur d’appareils. Il est un prestataire de service, un accompagnant, un véritable professionnel de santé.
En 2008, une première brèche avait été ouverte par la création d’un « devis normalisé » distinguant (arbitrairement) la part de l’appareil de celle de la prestation. Même s’il permettait de rendre visible le travail de l’audioprothésiste, le risque était grand de voir les appareils fournis d’un côté et les prestations de l’autre sans cohérence et avec un fort risque de renvoi des responsabilités des uns vers les autres. Fort heureusement il a d’emblée été indiqué que ces prestations étaient « indissociables ».
En 2018, lors des négociations de la réforme de la nomenclature des aides auditives, dans le cadre du « 100% Santé » voulu par le Président de la République, de fortes rumeurs de « dissociation » ont circulé et le SDA s’est battu pour maintenir le forfait et l’indissociabilité appareil-prestation.
Nos arguments ont été entendus : la nomenclature a entériné le principe d’une prestation forfaitaire indissociable puis la refonte du devis normalisé a fait disparaitre l’affichage fictif d’un tarif de prestation.
Nos détracteurs nous reprochaient de ne pas réaliser les prestations et d’être par conséquent payés pour un service non rendu. Les pouvoirs publics ont donc souhaité pouvoir mesurer l'effectivité de la prestation de suivi en créant une prestation non valorisée permettant de comptabiliser le nombre de consultation des patients.
Il n’était pas possible informatiquement de transmettre à l’assurance maladie une prestation non cotée (c’est-à-dire à 0€) d’où le choix d’un tarif de 1 centime.
Bien entendu, les frais administratifs sont supérieurs. Mais puisque que notre prestation est payée dans le prix public de l’aide auditive, cette prestation à 1 centime n’est qu’un acte administratif parmi d’autres (devis normalisé, feuille de prêt, facturation, télé-transmisision…) et doit être considérée dans l’ensemble de notre activité.
Le SDA invite donc les audioprothésistes à télé-transmettre systématiquement l’information relative à la réalisation de la prestation de suivi.
La continuité des soins s’applique à tous les soins !
La liste des professionnels considérés comme indispensables à la gestion de l’épidémie, pour lesquels une solution d’accueil de leurs enfants, a été diffusée en fin de semaine dernière par le ministère chargé de la santé. Mais elle doit être complétée.
En effet, certains professionnels de santé libéraux n’y sont pas mentionnés. Il s’agit notamment des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et des audioprothésistes.
Dans un communiqué diffusé ce 8 avril, l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), qui rassemble notamment le SDA, demande donc que le dispositif de garde d’enfants soit étendu à l’ensemble des professionnels de santé libéraux.
Le communiqué de l’UNPS : https://www.unps-sante.org/communiques/annee-2021/communique-de-presse-la-continuite-des-soins-s-applique-a-tous-les-soins/
