Le SDA se félicite de la publication par l’Assurance maladie d’un rappel de la législation applicable aux audioprothésistes

Celle-ci remet en avant les grands principes guidant la prise en charge du déficit auditif décrits dans le Code de la santé publique². Ainsi, toute prise en charge doit être conditionnée à une prescription médicale préalable et exécutée par un professionnel de la santé auditive titulaire du diplôme ou titre l’autorisant à exercer en tant qu’audioprothésiste.

Chaque audioprothésiste s’engage à appliquer les règles et conditions tarifaires fixées par le 100 % santé, afin que tous les usagers puissent bénéficier notamment de la remise d’un devis préalable et du respect des prix limites de vente. Ce même professionnel ne peut agir que dans locaux agencés et équipés conformément aux normes applicables en vertu de la réglementation : cabine respectant les normes réglementaires d’isolement phonique et plateau technique.

D'ailleurs, à l'appui de l'article L4361-7 du Code de la santé publique, l'Assurance maladie rappelle : « L’exercice itinérant est strictement interdit, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics. »

M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d‘assurance maladie (CNAM), déclarait dans une interview récente^3, « Nous assistons à un vrai décollage. La part de marché de l'offre 100 % Santé - une prise en charge intégrale de l'Assurance-maladie et des complémentaires jusqu'à 950 euros par oreille - a atteint 40 % au premier trimestre, contre 15 % avant. Et le marché lui-même a été très dynamique. Au total, 65.000 appareils auditifs intégralement remboursés ont été vendus, contre 14.000 au premier trimestre 2020 ».

La réforme du 100 % santé, appelée de ses vœux et soutenue par le SDA, prend son essor aujourd’hui, permettant à des dizaines de milliers de Français de s’équiper pour mieux communiquer, améliorer leur état de santé et faire progresser leur bien-être au travail et leur autonomie.

Les audioprothésistes, professionnels de santé pleinement engagés dans leur mission de santé publique, sont fiers d’accompagner une réforme visant à améliorer la santé des Français.

Conscients de leurs responsabilités, ils continueront d’encourager le respect par la profession de la législation existante ainsi que la nécessité de la compléter avec la mise en place par les pouvoirs publics de règles professionnelles opposables⁴, destinées à maintenir un haut niveau de qualité des prestations délivrées aux Français.

1 https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpp/exercice-professionnel/vie-professionnelle/competences-obligations/audioprothesistes-vos-obligations-en-tant-que-professionnel-de-sante

2 Chapitre Ier : Audioprothésiste. (Articles L4361-1 à L4361-11) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006689479/2020-12-28/?isSuggest=true

3 Les Echos, « Avec le 100% santé, le marché des audioprothèses décolle », 7 juillet 2021.

4 Comme le dispose l’article L4361-11 du Code de la santé publique :
« Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles (…) »