Le SDA soutient la proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale visant à créer un Ordre des audioprothésistes

Le dépôt de cette proposition de loi est une étape indispensable pour répondre aux enjeux auxquels se confronte notre profession : évolution des pratiques, augmentation de la prévalence du déficit auditif, multiplication des mauvaises pratiques et des fraudes. Le SDA appelle à une mise à l’ordre du jour rapide de ce texte, essentiel à l’amélioration de l’offre de soins auditifs pour les patients et à une meilleure régulation de la profession d’audioprothésiste.

Le député de la première circonscription de Maine-et-Loire, François Gernigon, a déposé une proposition de loi¹, cosignée par la majorité des groupes politiques de l’Assemblée nationale, et portant création d’un ordre national des audioprothésistes dont les principales missions sont :

1. Garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients, dans un contexte d’augmentation de la file active et de vieillissement de la population, par la définition et la mise à jour d’un code de déontologie et des bonnes pratiques.
2. Assumer la fonction de juridiction disciplinaire qui permettrait aux patients d’être protégés face aux fraudes de certains audioprothésistes, au service de l’ensemble de la profession.
3. Tenir à jour un tableau de l’ordre dans lequel seront répertoriés les professionnels audioprothésistes en mesure de pratiquer légalement le métier.
4. Veiller au respect du code déontologique et garantir les qualifications requises pour l’exercice de la profession, par la mise en oeuvre d’une certification périodique.

Le SDA se réjouit du soutien large et transpartisan dont bénéficie cette initiative parlementaire qui illustre l’enjeu majeur de santé publique qu’elle poursuit. Face à la prévalence du déficit auditif, cette instance Ordinale est une mesure essentielle au service de l’amélioration de la prise en charge des patients et à la diffusion des bonnes pratiques au sein de la profession. 

Le SDA réaffirme son soutien à la mise en place de cette structure qui s’inscrit dans l’évolution de la profession d’audioprothésiste en proie à des défis majeurs : professionnalisation et évolution rapide des pratiques, vieillissement de la population, multiplication des mauvaises pratiques voire des fraudes. Un Ordre des Audioprothésistes est également une réponse adaptée au suivi du processus de financiarisation du secteur, susceptible de nuire à l’indépendance professionnelle de l’audioprothésiste.

La mise en place de cette instance ordinale bénéficie également du soutien de l’ensemble des représentants des audioprothésistes – outre le SDA, le Collège National d’Audioprothèse (CNA) et la Fédération Nationale des Étudiants en Audioprothèse (FNEA) – ainsi que de celui des autres professions de santé : le CNP ORL et les Présidents des sept Ordres de professions de santé². Ces acteurs majeurs de l’écosystème sanitaire encouragent la mise en oeuvre de l’Ordre considéré comme « nécessaire à la qualité et la sécurité des soins, ainsi qu’à la valorisation des compétences des professionnels ».

Face au consensus existant sur le besoin de régulation de la profession et sur la réponse appropriée qu’incarne un Ordre au service de l’amélioration de l’offre de soins auditifs, le SDA appelle à une mise à l’ordre du jour rapide de ce texte transpartisan à l’Assemblée nationale. Ses représentants se tiennent à la disposition des parlementaires pour contribuer aux réflexions préalables et afférentes à la mise en place de cette instance, notamment dans le cadre des travaux à venir en commission des Affaires sociales.

1 Proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes, n° 983, déposé(e) le 18 février 2025
2 Les Présidents des sept Ordres de santé, le CNP ORL et la FNEA soutiennent la création d’un Ordre des audioprothésistes, 17.09.2024

À propos du SDA
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA ex-UNSAF) est l’organisme professionnel représentatif des 5 100 audioprothésistes de France. Il siège à l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) et au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est le signataire de la convention nationale de tiers-payant et de l’accord cadre interprofessionnel (ACIP), conclus avec les Caisses nationales d'assurance maladie. Le SDA est aussi membre du World Hearing Forum de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est présidé par Brice Jantzem depuis septembre 2022. Centrales et enseignes partenaires du SDA : Audio Libre, Audition Conseil, Centrale des Audioprothésistes CDA, Dyapason, Entendre, Saga.