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09.11.21
Le 100 % santé en audiologie est un succès incontestable : en 2021, 300 000 personnes supplémentaires seront ainsi équipées par rapport à 2019. Ce succès ne doit toutefois pas occulter un fort risque de dérapage du fait de pratiques opportunistes en totale contradiction avec l’esprit et les objectifs de la réforme. Le SDA appelle donc à des ajustements de la réforme et du cadre d’exercice de la profession d’audioprothésiste.
En effet, les malentendants doivent, tout autant que les patients des autres professions de santé, être protégés et accompagnés par des professionnels soucieux de la qualité et de la sécurité des soins. La forte croissance des dépenses d’assurance maladie, bien au-delà des prévisions, appelle ainsi à un encadrement urgent de la publicité commerciale pour les aides auditives. Le SDA appelle en outre à ce qu’une mission soit confiée à l’ONDPS portant sur le nombre d’audioprothésistes à former pour maintenir des prestations de qualité. Afin d’améliorer la garantie d’un suivi effectif pour chaque patient, le SDA propose également l’envoi de questionnaires de satisfaction ainsi que l’instauration d’une invitation opposable au suivi biannuel. Enfin, il est urgent de mettre en place des règles professionnelles opposables.
Avec une augmentation de près de 68 % du nombre de personnes équipées d’aides auditives entre le premier semestre 2019 et 2021, le 100 % santé en audiologie est un succès pour l’accès des Français aux soins auditifs1.
Du fait de l’augmentation du remboursement des aides auditives des adultes par l’Assurance maladie en 2021, la dynamique des remboursements est encore plus forte. Entre le premier semestre de 2019 et celui de 2021, les remboursements publics augmentent de 140 %, soit plus 113 M€. Ceux des complémentaires de 278 M€.
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA) considère que ce succès et les remboursements publics et complémentaires qui en résultent, imposent des ajustements à la réforme et au cadre d’exercice de la profession d’audioprothésiste afin de maintenir la qualité des prestations. Pour cela, le SDA fait quatre propositions.
1. Le succès du 100 % santé ne doit pas occulter les dérapages croissants constatés sur le terrain, même si ce n’est le fait que d’une minorité aujourd’hui. La mise en place de la réforme s’accompagne malheureusement d’une explosion de pratiques publicitaires et commerciales intolérables, puisqu’au détriment de la solidarité nationale. En 2021, l’Assurance maladie prendra ainsi en charge 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019, dont une partie conséquente est assurément liée à ces pratiques répréhensibles. Il doit donc être mis un coup d’arrêt rapide aux campagnes les plus contestables en cours, notamment « deuxièmes paires » ou lunettes offertes pour l’acquisition d’aides auditives remboursées par l’Assurance maladie et les complémentaires.
Le SDA appelle ainsi à encadrer d’urgence la publicité commerciale pour les aides auditives, dispositifs médicaux de classe IIa (DM de risque potentiel modéré/mesuré), classe qui concerne aussi les appareils d’échographie ou les couronnes dentaires. Ces dispositifs médicaux ne sauraient être considérés comme de simples biens de consommation et ne doivent en aucun cas faire l’objet de telles stratégies marketing offensives, au frais de la solidarité nationale nous le rappelons, et contraires à l’éthique et aux pratiques du secteur de la santé.
2. Autre point : il devrait être constaté un gain d’environ 300 000 personnes équipées pendant l’année 2021 par rapport à 2019. Si nombre d’entre elles étaient déjà équipées et ont profité de la réforme pour renouveler leur matériel, on constatera néanmoins une augmentation inédite du nombre de Français nouvellement équipés, du fait de la demande liée au 100 % santé, mais aussi de la croissance naturelle liée au vieillissement de la population. En conséquence, le SDA appelle à mener rapidement un travail sur le nombre d’audioprothésistes à former afin de maintenir des prestations initiales et de suivi de qualité. Le SDA propose que soit missionné l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), à qui il incombe notamment de proposer au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’enseignement supérieur « le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former »2.
3. Par ailleurs, la rémunération forfaitaire des professionnels de santé tend à se développer dans notre système de soins. La réforme du 100 % santé prévoit ainsi que les remboursements comprennent les aides auditives ainsi que l'ensemble des prestations de suivi qui leur sont attachées3. Il en est de même dans tous les pays d’Europe, qui pratiquent tous le financement forfaitaire appareil-suivi. Il s’agit de la meilleure solution dès lors que l’on est vigilant sur l’effectivité du suivi. Pour cela, l’audioprothésiste doit bien sûr notifier la réalisation des prestations de suivi par une télétransmission à l’assurance maladie pour chaque assuré4.
Cependant, afin d’améliorer encore la garantie d’un suivi effectif pour chaque patient, le SDA propose l’envoi par l’Assurance maladie, 18 ou 24 mois après la prise en charge de l’équipement, d’un questionnaire de satisfaction dont les résultats pourraient être traités par l’ATIH5. Le SDA propose également l’instauration d’une invitation opposable au suivi biannuel, invitation déjà pratiquée spontanément par de nombreux professionnels : chaque audioprothésiste devrait contacter tous les six mois chacun des patients qu’il a équipés pour leur rappeler l’importance d’un suivi régulier et leur proposer un rendez-vous de suivi.
4. Enfin, il est urgent de mettre en place des règles professionnelles opposables, portées par les pouvoirs publics, détaillant les devoirs des audioprothésistes envers les patients et les autres professions de santé, les conditions d’exercice de la profession et les sanctions disciplinaires encourues. L’application de ces règles pourrait être confiée à une instance de régulation dédiée, autorité administrative ou Ordre des audioprothésistes, comme il en existe un au Québec6.
Les malentendants souffrent d'un handicap « invisible » dont les effets sont encore trop méconnus et sous-estimés7. Ils doivent, tout autant que les patients des autres professions de santé, être protégés et accompagnés par des professionnels soucieux de la qualité et de la sécurité des soins.
1 Communiqué SDA du 14 septembre 2021 : https://www.sdaudio.org/doc/CP_SDA_Premier_bilan_100pour100_sante-14.09.2021.pdf
2 L’ONDPS, ses missions, son organisation : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/ondps- observatoire-national-de-la-demographie-des-professions-de-sante
3 Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037615111
4 Communiqué SDA du 8 avril 2021, Le SDA invite les audioprothésistes à télé-transmettre systématiquement les prestations de suivi : https://www.sdaudio.org/doc/Alerte_presse_SDA_-_Tele-transmissions_prestations_de_suivi_-_08.04.2021.pdf
5 L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est un établissement public Français dont l’expertise couvre notamment l'analyse et l'évaluation de la performance des activités des établissements de santé : https://www.atih.sante.fr/
6 Ordre des audioprothésistes du Québec : https://www.ordreaudio.qc.ca/
7 Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 15 décembre 2015, n°42-43, Personnes sourdes ou malentendantes : un handicap méconnu, une population vulnérable : https://www.santepubliquefrance.fr/content/download/148278/2140308
