Nouveau devis audioprothèse : un texte obsolète face aux enjeux de prévention et d’amélioration de la prise en charge

Le Collège national d’audioprothèse (CNA) et le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) ont pris connaissance de l’arrêté du 28 avril 2017 traitant de la refonte du devis normalisé appliqué à l’audioprothèse. Ils demandent que cette question, tout comme celles de l’amélioration de la prise en charge, de l’observance et de la qualité, soient traitées globalement dans le cadre de futurs états généraux de l’audition sous le pilotage du Ministère de la Santé.

Alors que le projet de loi¹ initial visait à clarifier les informations données aux patients sur les produits de santé remboursables, ce nouveau devis prévoit l’affichage de 11 éléments de prix, dont certains conditionnels, ce qui conduit à plus de complexité pour les déficients auditifs, des personnes majoritairement âgées et fragiles. La volonté de découper notre pratique en éléments artificiellement distincts porte aussi le risque d’aboutir à des « options » non prises en charge, et donc à une qualité des soins dégradée.

De surcroit, l’amalgame entre les professions, forts différentes, d’audioprothésiste et d’opticien ajoute une confusion regrettable. Rien n’imposait de traiter conjointement ces deux secteurs, qui plus est dans un texte piloté par le Ministère de l’économie et non celui de la santé. Des intérêts visant à la marchandisation du secteur ont été à la maoeuvre pour tenter d’assimiler la profession d’audioprothésiste à du commerce. Lors des débats parlementaires, le rapporteur thématique lui-même le soulignait : « l’idée [de l’amendement à l’origine du texte] ne vient pas d’un canal gouvernemental »².

Désormais, la prise en charge des audioprothèses à 100% d’ici 2022 est inscrite parmi les priorités du nouveau quinquennat, dans le cadre d’un axe programmatique fort sur la prévention et la réduction des inégalités sociales en santé.
Cette régulation publique et ce positionnement incontestable de notre secteur dans le champ de la santé, rendent caduque la concurrence par les prix inscrite dans l’arrêté contesté. De ce fait, le nouveau devis en audioprothèse apparait déjà obsolète avant même d’avoir été appliqué.

Les représentants de la profession appellent donc à ce que la question du devis normalisé, tout comme celles de l’amélioration de la prise en charge, de l’observance et de la qualité, soient traitées globalement, dans le cadre de futurs états généraux de l’audition sous le pilotage du Ministère de la Santé.

1 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »
2 Cf. Compte-rendu de la Commssion spéciale chargée d’examier le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 8 juin 2015 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cscroissact/14-15/c1415028.asp

À propos du CNA
Le Collège National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts déontologiques et moraux des audioprothésistes.
Dans ses formations, le CNA organise un enseignement post-universitaire auquel participent plus de 1000 professionnels. Il est présidé depuis 2015 par Stéphane Laurent.
Pour toute information complémentaire, visitez le site : www.college-nat-audio.fr

À propos de l’UNSAF
Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) est l’organisme professionnel représentatif des 3 300 audioprothésistes. Il siège notamment à l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et au Haut-Conseil des professions paramédicales (HCPP).
Il est également le signataire de la convention nationale de tiers-payant conclue avec les Caisses Nationales d'Assurance Maladie.
L’UNSAF est également présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA). Il est présidé depuis juin 2012 par Luis Godinho.
Pour toute information complémentaire, visitez le site : www.unsaf.org