Lutte contre la fraude sociale : le rapport du HCFiPS confirme la nécessité de mieux réguler la profession d’audioprothésiste

Le 25 septembre 2024, le HCFiPS a publié son rapport sur l’état des lieux et les enjeux de la fraude sociale dans le système de solidarité français¹. Parmi ses nombreuses recommandations, le HCFiPS appelle notamment à déployer une stratégie de prévention pour anticiper les risques de fraude lors de la mise en place de nouvelles réformes.

Pour illustrer son constat qu’« une norme très (trop) permissive peut susciter des comportements délictueux », le HCFiPS prend l’exemple de la mise en place du « 100 % santé » en audioprothèse. Si le projet a été « mené de manière tout à fait efficace », il s’est accompagné de nombreuses fraudes mises en exergue par l’Assurance maladie². Le HCFiPS souligne également que « les conditions d’exercice de la profession auraient pu être interrogées dès la création du dispositif alors que le syndicat des audioprothésistes alertait sur les risques de dérives »³. Le SDA se félicite que les pouvoirs publics objectivent et endossent les constats de fraudes issues d’une réglementation et d’un accompagnement insuffisants de la profession d’audioprothésiste. Le SDA se félicite également que le HCFiPS reprenne les solutions qu'il porte au service de l’encadrement de la profession afin de lutter contre les abus et d’améliorer la qualité de la prise en charge des déficients auditifs :

• Lier conventionnellement les remboursements de l’assurance maladie à l’audioprothésiste qui exécute l’appareillage et non à l’établissement qui l’emploie ;
• Créer un Ordre des audioprothésistes permettant que la profession finance elle-même sa régulation⁴ ;
• Mettre en place un décret de compétences définissant les actes réservés aux audioprothésistes ;
• Supprimer la dérogation réglementaire, dont font l’objet les aides auditives, à l’interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux.

En outre, dans le chapitre consacré aux risques d’usurpation d’identité, le HCFiPS recommande de « prendre une disposition législative pour imposer aux organismes complémentaires des normes de cybersécurité au moins équivalentes à celles de l’ensemble de la sphère publique », et note que « suite aux vols massifs de données subis par les opérateurs de tiers payant, le syndicat des audioprothésistes en a appelé à une centralisation de la gestion du tiers payant par les complémentaires »⁵.

Alors que la régulation des dépenses est érigée en priorité nationale et à l’aube de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les audioprothésistes appellent à l’accélération des travaux d’encadrement de la profession afin de réguler les dépenses afférentes et d’améliorer la qualité des pratiques des professionnels. Le SDA se tient à l’entière disposition des autorités pour concrétiser ces chantiers au service de la prévention en santé, domaine où les soins auditifs ont les rendements sur investissement démontrés parmi les plus élevés⁶.

1 Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux, Rapport du HCFiPS, Juillet 2024
2 Exercice illégal de la profession, absence de suivi obligatoire du bénéficiaire appareillé, facturation de matériel différent de celui délivré, ordonnances de complaisance, pratiques de démarchage et de déplacement à domicile… Cf. Propositions de l’Assurance Maladie pour 2024, Rapport Charges & Produits, Juillet 2023
3 Fraude en audioprothèse : des mesures de régulation à prendre d’urgence pour protéger les patients et les finances publiques, Communiqué de presse, Syndicat des audioprothésistes, Octobre 2023
4 Les Présidents des sept Ordres de santé, le CNP ORL et la FNEA soutiennent la création d’un Ordre des audioprothésistes, Communiqué de presse, Syndicat des audioprothésistes, Septembre 2024
5 Violation de données de Viamedis et Almerys : le SDA plaide à nouveau pour un système universel de tiers-payant des complémentaires santé, Communiqué de presse, Syndicat des audioprothésistes, Février 2024
6 Prévention en santé : la vaccination et les soins auditifs ont les rendements sur investissement démontrés les plus élevés, Communiqué de presse, Syndicat des audioprothésistes, Juillet 2022